Conditions générales

Les conditions générales détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre ttree sàrl — appelé «prestataire» dans la suite de ce document — et le client. Elles ont pour objet l'hébergement du service medialib.tv à titre onéreux par le prestataire. Le prestataire se donne le droit de les modifier à tout moment, néanmoins le client en sera prévenu par courrier électronique et pourra éventuellement résilier son contrat, sans pour autant pouvoir demander une quelconque indemnité.

Article 1 : Définitions

medialib.tv est une offre d’hébergement mutualisée de portail de vidéo à la demande, public ou privé, proposé en SaaS (Software as a Service).

Vidéo à la Demande (VOD) : Permet de regarder un contenu audiovisuel préenregistré par le biais d’un signal codé, en temps réel sur internet.

Streaming : Diffusion de contenu audio ou vidéo en continu ou en léger différé, dite “Diffusion en flux”. 

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ou mineure sous la surveillance d’un adulte, accédant à la plateforme pour consulter un film.

Client : désigne la personne physique ou morale liée contractuellement avec le prestataire pour l’exploitation d’un portail de vidéo à la demande basé sur le service medialib.tv

Article 2 : Service

Dans le cadre du service medialib.tv, le prestataire fournit une application en ligne permettant au client de gérer et d’éditorialiser un catalogue de contenu audiovisuel. Les utilisateurs peuvent consulter les contenus audiovisuels mis en ligne par le client, via une interface web moderne. L’utilisation du plugin Adobe Flash 10.1 est obligatoire pour l’accès aux flux vidéos.

Le client doit posséder ou acquérir les droits nécessaires pour la diffusion des contenus audiovisuels qu’il met à disposition sur la plateforme. Le client est responsable du respect des lois sur la propriété intellectuelle applicable dans son pays. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect de ces lois et directives par le client. Le prestataire fournit des outils pour simplifier la gestion du cycle de vie des ressources audiovisuelles, mais ne peut être tenu responsable d’un mauvais usage de ces outils de la part du client. Les contenus audiovisuels ainsi que les contenus rédactionnels restent la propriété du client.

Article 2.1 : Assistances rédactionnelles

Au travers d’un partenariat avec « The Movie Database (TMDb) », l’interface de medialib.tv offre des fonctionnalités d’assistance rédactionnelles pour l’éditorialisation d’un catalogue de films. Le prestataire n’est pas responsable du contenu mis à disposition par TMDb. Les films qui utilisent du contenu en provenance de TMDb doivent faire apparaitre cette mention clairement. 

Article 2.2 : Limitation et gestion des accès

La gestion des accès aux ressources peut nécessiter une inscription préalable de l’utilisateur. Le prestataire offre les outils nécessaires pour suivre le processus d’inscription, et la gestion des noms d’utilisateurs et des mots de passe. 

L’utilisateur est responsable de garder ce mot de passe secret et de ne pas le diffuser. Le prestataire se réserve le droit de bloquer l’accès d’un utilisateur si son usage de la plateforme est suspect, met en péril le bon fonctionnement du service ou ne respecte pas les bons usages du service. Le prestataire ne peut pas être tenu responsable de l’utilisation abusive d’un mot de passe. La gestion des accès est sous la responsabilité du client, le prestataire n’offre aucun support technique aux utilisateurs.

Le client peut choisir de mettre à disposition des contenus audiovisuels accessibles sans authentification (appelé « contenu public » dans la suite de ce document). Le client doit posséder les autorisations nécessaires sur les contenus publics.

Article 2.3 : Facturation

La facturation du service se fait sous forme d’abonnement annuel. Des frais de mise en ligne peuvent être facturés, ces frais peuvent varier selon les spécificités et les besoins de chaque contrat. Chaque abonnement est caractérisé par un espace disque et un volume de bande passante mensuelle limité ainsi qu’un nombre maximum d’utilisateurs. Les limitations de bande passante et d’espace disque peuvent être étendues via une souscription à une option (voir Plan tarifaire). Le cumul des options ne peut pas dépasser les caractéristiques de l’abonnement supérieur à celui concerné par le contrat. Ces limitations peuvent être modifiées en changeant le type d’abonnement. Un changement de type d’abonnement peut intervenir à n’importe quel moment du contrat et nécessite la signature d’un nouveau contrat. 

Article 2.4 : Caractéristiques techniques des abonnements

Les caractéristiques techniques des abonnements peuvent être modifiées à tout moment. Les changements de caractéristiques techniques ne seront applicables que pour les nouveaux contrats ou les renouvellements. 

Tous les changements de caractéristiques techniques seront communiqués auprès de l’ensemble des clients. Le client pourra éventuellement demander la résiliation de son contrat, sans pour autant pouvoir demander une quelconque indemnité.

Article 2.5 : Compatibilité avec les navigateurs

Pour la partie publique et pour la console d’administration nous ne supportons que la version courante et l’avant-dernière version majeure des navigateurs Chrome, Firefox, Internet Explorer, Safari et Opera.

Nous encourageons nos clients à communiquer auprès de leurs utilisateurs pour les inciter à mettre à jour leur navigateur.

Article 2.6 : Support & Assistance technique

Selon le type d’abonnement, le client peut avoir accès à notre service technique par courrier électronique ou par téléphone. Chaque abonnement inclut un certain nombre d’interventions. Si ce nombre est dépassé, les interventions supplémentaires qui devraient être réalisées sont facturées à notre tarif horaire de 120.00 € HT / heure, par tranche de 30 minutes. Les interventions de support qui devraient être réalisées hors des heures de bureau sont facturées avec un coefficient multiplicateur de 2x, par tranche de 60 minutes. Notre service technique est joignable pendant les heures de bureau, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.

Article 3 : Contact technique, administratif et facturation

Le client est responsable de l'exactitude des données indiquées dans le module « Contact technique & administratif » de la console d'administration du service. Le client peut modifier en tout temps ces informations. Le support technique n’est disponible que pour les personnes enregistrées dans le module de contact technique & administratif.

Article 4 : Renouvellement

L’abonnement annuel est renouvelé tacitement si le client ne fait pas parvenir au prestataire une demande de résiliation par écrit en respectant un délai de 60 jours avant la fin de la période d’abonnement.

Article 5 : Annulation & Résiliation

Le client peut à tout moment résilier son contrat par écrit auprès du prestataire. Pour les résiliations en cours de contrat, aucun remboursement ni indemnité ne peut être demandé par le client.

Le prestataire est tenu de mettre à disposition du client tous les contenus audiovisuels en cas de résiliation du contrat, ceci dans un délai de 30 jours après la résiliation. Les contenus restent à disposition du client pendant un délai de 30 jours, passé ce délai le prestataire supprimera les fichiers définitivement.

Article 5.1 : Garantie « Satisfait ou remboursé »

La garantie « satisfait ou remboursé » est valable pendant 30 jours à partir de la date de commande. Pour être remboursé, le client devra remplir le formulaire de « demande de remboursement » au complet et le retourner au prestataire par courrier postal dans un délai de 30 jours après la date de commande. 

Le client devra également désactiver le nom de domaine, ou de sous-domaine, pointant sur nos serveurs auprès de son prestataire technique dans un délai de 45 jours après la date de commande. Un client ne peut bénéficier qu'une seule fois de la garantie « satisfait ou remboursé », en cas de demande de remboursement, le client ne pourra plus faire héberger son service sur nos serveurs. Le prestataire se réserve le droit de refuser un remboursement dans les cas suivants :

Article 6 : Activités et contenus prohibés

Il est contraire aux présentes conditions générales que le client effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais du service ou en faisant référence au service. Tout écart par rapport à ces règles entrainerait automatiquement et sans préavis la fermeture du compte du client, sans dédommagement possible pour celui-ci :

Article 7 : Responsabilité du prestataire

Le prestataire est responsable du bon fonctionnement du service ainsi que sa disponibilité. Le bon fonctionnement du service est assuré par obligation de moyen. Nos équipes techniques sont responsables de la maintenance et de l’évolution de la plateforme. Le prestataire est responsable de dommages dans la limite du montant engagé par le client au titre de redevance pour son abonnement.

Le prestataire s'engage à fournir le meilleur service possible au client. En aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendants de sa volonté, tels que notamment : interruption, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit. Le prestataire décline toute responsabilité concernant les performances techniques du réseau Internet, ainsi que les performances techniques du fournisseur d'accès du client.

Si le service du client est totalement ou partiellement inutilisable, le client devra s'assurer préalablement que la panne ne provient pas de ses propres équipements matériels ou logiciels. Si tel n'est pas le cas, il avisera le prestataire de la panne, en fournissant à son sujet des informations utiles et circonstanciées. En toute hypothèse, le prestataire n'encourra aucune responsabilité tant qu'elle n'aura pas été informée de la panne. 

Aucune donnée publiée sur le service — incluant les adresses email fournies par le client lors de son inscription ou après — ne sera divulguée, revendue ou partagée avec des sociétés tierces ou partenaires. 

Le prestataire se réserve le droit de refuser et/ou de résilier un contrat si le contenu du service est estimé contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification. D'autre part, si le service devait contenir des indications, propos où n'importe quel élément contraire à la loi actuelle ou future, le client, en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Le client s'engage à rembourser le prestataire de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des contenus hébergés auprès du prestataire, le prestataire devait être reconnu complice des actes illégaux du client. En effet, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu qu’il peut mettre en ligne, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements. Il est notamment exclu de publier toute forme ou tout contenu associé directement ou indirectement à des activités illégales : pédophilie, programmes piratés, caractère raciste, à des oeuvres soumises à un copyright et dont le client ne possèderait pas une licence valide.

Le prestataire se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès au service qu'il estimerait non conforme aux lois et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites. 

Le prestataire pourra être contacté directement par les titulaires des droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en ligne offerts par le biais du service medialib.tv, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Le prestataire examinera les réclamations, les frais résultants de ces réclamations pourront être facturés au client.

Article 7.1 : Évolution de la plateforme

Le service recevra sur une base régulière de nouvelles fonctionnalités. Le développement du service est dirigé par notre équipe technique. Nous travaillons avec l’ensemble de nos clients et partenaires pour définir les fonctionnalités qui doivent être développées de manière prioritaire. Les clients seront invités 1 ou 2 fois par année à participer à un questionnaire en ligne pour que les évolutions du projet correspondent aux besoins des clients et de leurs utilisateurs.

Article 7.2 : Demande d’évolution spécifique

Les clients qui souhaiteraient voir développer une fonctionnalité particulière peuvent prendre contact avec notre service technique. Si la fonctionnalité peut s’intégrer dans le service, elle pourra être réalisée sur le mode d’un mandat entre le client et le prestataire. Toutes les fonctionnalités développées de cette manière seront intégrées au service et disponibles aux autres clients. Le prestataire se réserve le droit d’accepter ce type d’évolution.

Article 8 : Sécurité et Limitation d’accès

Le service fournit des fonctionnalités pour assurer des limitations d’accès aux flux et aux fichiers des contenus audiovisuels. Le prestataire garanti que la console d’administration mise à sa disposition pour la gestion de son catalogue, n’est accessible qu’aux personnes habilitées par le client (appelé « Gestionnaire » dans la console d’administration).

Pour offrir des prestations d‘assistance technique, le prestataire peut être amené à se connecter sur la console d’administration du client. Le prestataire garantit n’apporter aucune modification aux contenus rédactionnels, ni aux fichiers stockés sur nos serveurs sans un accord de la part du client. Les accords pour ce type d’intervention doivent être envoyés par courrier électronique à notre service technique. Par l’utilisation du service, le client autorise les équipes techniques du prestataire à se connecter sur la console d’administration du client pour les raisons suivantes :

Article 8.1 : Stockage des contenus audiovisuels

Pour garantir la disponibilité des fichiers multimédia, ceux-ci sont stockés dans deux datacenters géographiquement distincts. 

Une version de sauvegarde du fichier est stockée auprès d’un service externe, Amazon WebService (AWS), en utilisant leur service S3 et Glacier. Ce stockage de sauvegarde est soumis aux conditions générales d’AWS S3/Glacier. En cas d’effacement accidentel d’un fichier multimédia par le client, une restauration du fichier peut être demandée auprès de notre service technique. Le temps de travail nécessaire à la restauration du fichier sera facturé, au tarif normal du service technique.

La seconde version du fichier est utilisée par nos serveurs de streaming. 

Le téléchargement direct à ces fichiers n’est pas possible, sauf en cas de résiliation du contrat (voir « Article 5 : Annulation & Résiliation »). Le prestataire garanti au client que ces fichiers ne peuvent pas être téléchargés, et que leur accès en streaming doit être validé par un « token d'authentification » (voir « Article 8.3 : Limitation des accès au flux vidéo »).

Article 8.2 : Mode de diffusion & plateforme logicielle

La diffusion des vidéos se fait exclusivement en utilisant le protocole RTMPE développé par Adobe. Notre infrastructure technique se base sur la solution logicielle Wowza Media Server développée par Wowza Media Systems. Le plugin Adobe Flash 10.1 est nécessaire pour la consultation des flux vidéos sur le poste de l’utilisateur.

Le prestataire ne peut être tenu responsable d’éventuelles failles de sécurité dans le protocole ou dans la partie logicielle développée par des tiers. Le prestataire s’engage à appliquer les mises à jour de sécurité, dans un délai de 5 jours ouvrables après leur mise à disposition par les développeurs de la solution tierce en respectant les indications données par les prestataires externes.

Toutes les mises à jour de sécurité feront l’objet d’une communication par courrier électronique auprès de l’ensemble des clients.

Article 8.3 : Limitation des accès au flux vidéo

Pour les contenus privés, nécessitant une authentification de la part de l’utilisateur, le prestataire garantit une limitation d’accès prenant en compte des limitations suivantes :

Limitation d’usage imposée à l’utilisateur par le client

Ces limitations doivent être définies par le client, globalement pour tous les utilisateurs, et permettent de limiter la consommation de chaque utilisateur par semaine. Cette limitation est exprimée en heure de diffusion par semaine.

Protection par « token d'authentification »

Les URI d’accès aux contenus multimédias sont à usage unique, valides pour un seul contenu audiovisuel, un seul utilisateur, et limité dans le temps. Lors qu’un utilisateur souhaite consulter un contenu audiovisuel, il reçoit un « token d'authentification », qui est ensuite validé par nos serveurs de diffusion avant d’autoriser la consultation du flux. Ce système permet de s’assurer de l’identité d’un utilisateur avant de permettre l’accès à un flux vidéo.

Limitations territoriales

Le client peut définir les limitations d’accès territoriales globalement pour l’ensemble des contenus privés. Les limitations territoriales ne sont pas effectives sur les contenus publics. La limitation peut être définie au niveau d’un ou de plusieurs pays.

La localisation de l’utilisateur se base sur la base de données Geolite Country maintenue par la société Maxmind. Le prestataire ne peut pas être tenu responsable de la précision et d’éventuelles erreurs présentent dans la base de données Geolite Country de Maxmind.

Article 8.4 : DRM

Le service n’utilise aucun système de DRM breveté (Mediaguard, Viaaccess, Microsoft DRM, FairPlay, ...). Le client ne doit pas mettre à disposition sur le service des contenus dans la licence nécessiterait l’utilisation d’un système DRM de ce type. 

Article 8.5 : Codecs vidéos et audios

Le client à la responsabilité de mettre en ligne sur notre service uniquement des fichiers déjà optimisés pour une utilisation sur un serveur de streaming. Le fichier vidéo doit utiliser le conteneur MP4 (extension de fichier .mp4). Les codecs suivants doivent être utilisés : vidéo:  H264 — audio : AAC

Sur demande du client, nous pouvons l’assister pour mettre en place une procédure pour la préparation des fichiers vidéos.

Le débit de l’encodage est laissé au libre choix du client. À titre indicatif les pistes audios ne devraient pas dépasser 196 kbps. Le débit de la piste vidéo peut varier entre 800 kbps et 2’000 kbps selon la qualité requise par le client. Plus le débit est important plus l’utilisation de la bande passante sera importante. L’utilisation de fichier de haute qualité aura un impact sur la facturation du service.

Seuls les tribunaux de Lausanne/Suisse sont compétents.